droits de succession pour l'immobilier

Comment fonctionnent les droits de succession pour l’immobilier ?

A la mort d’une personne, ses différents héritiers vont hériter de ses biens immobiliers. Qu’il s’agisse de descendants ou d’ayants droit, les procédures peuvent néanmoins s'étendre pour une durée plus ou moins longues. Les droits de succession représentent un facteur important à connaître au moment d’acquérir des biens, notamment immobiliers. Découvrez dans cet article comment ils fonctionnent.

Qu'entend-on par droits de succession pour l’immobilier ?

Les droits de succession se déclinent en un impôt prélevé sur les biens immobiliers transférés d'une personne décédée à un bénéficiaire. Ces personnes doivent alors payer ces droits de succession. Le calcul est assez complexe, car la part de la succession pour les ayants droit est soumise à un barème progressif et ce, après abattements.

Les droits de succession naissent après la libre transmission des biens à l'occasion du décès de la personne. Si cette transmission se déroule, soit dans le cadre d'un testament, soit par la loi, il s’agit d’une transmission légale des droits.

Dès lors, les héritiers ou bien les ayants droit devront s'acquitter du paiement de ces droits de succession. Le montant de la taxe dépend, entre autres, des biens reçus et de la relation entre le défunt et ses héritiers.

Les droits de succession concernent qui ?

Il faut savoir que toute personne ayant reçu un héritage doit s’acquitter de ces droits de succession. Que cet héritage prenne la forme de liquidité ou encore de de bien immobilier, les héritiers doivent payer les taxes que l’administration fiscale réclame.

Le testament est essentiel pour déterminer qui s’acquittera des droits de succession d’une personne. Toutefois, en l'absence de testament, la loi a pris des dispositions très claires.

Des droits de succession sans testament

Tout d’abord, en l'absence de testament, il existe une loi sur les droits de successions. En effet, si vous possédez un bien immobilier, et que vous n’avez pas de testament, vos enfants et votre conjoint, si vous en avez un, hériteront de votre héritage. Dans le cas où l’un des enfants décède, ses droits reviendraient à ses enfants. Autrement, le bien reviendra aux autres enfants.

Si vous n'avez pas d'enfant, vos parents et votre conjoint se partageront ou, si vous n'avez aucun partenaire, vos parents et vos frères et sœurs. Si au moment du décès, il n'y a pas de descendants ou de parents, votre conjoint jouira de la totalité de la succession.

Dans le cas où vous n'avez ni enfants, ni parents, ni conjoint, alors votre héritage reviendra à vos frères et sœurs. Si ces derniers sont décédés, alors leurs enfants ou encore leurs petits-enfants bénéficieront des droits de succession.

En revanche, si vous n'avez ni conjoint, ni parents, ni frères et sœurs, l'héritage sera réparti à parts égales entre vos familles paternelle et maternelle. Dans chaque famille, les droits de succession appartiennent d'abord aux oncles et tantes, aux grands oncles et aux grands-tantes, puis aux cousins ​​germains.

famille de plusieurs générations

Des droits de succession avec un testament

En rédigeant un testament, vous pouvez modifier ses termes, mais dans certaines limites. En effet, vous ne pouvez pas retirer l'héritage de votre enfant. Une part doit effectivement lui revenir. Il s’agit d’une part réservée.

Il en va de même pour votre conjoint, mais uniquement si vous ne laissez pas de descendants. Par conséquent, vous pouvez priver votre conjoint de ses droits de succession si vous avez des enfants ou même des petits-enfants. Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas le retirer de votre testament.

Quant au reste de la famille, le choix vous revient. Vous pouvez ainsi attribuer des droits de succession à qui vous le souhaitez. Dans certains cas, ces droits peuvent également revenir à des personnes avec lesquelles vous n’avez aucun lien de parenté.

Comment calculer les droits de succession pour l’immobilier ?

Le calcul des droits de succession dépend de plusieurs facteurs. Tout d’abord, il faut tenir compte de la valeur globale de la propriété.  Par la suite, la relation entre le défunt ainsi que ses héritiers. Ensuite, le montant de prestation doit également être déterminé, et ce dernier dépend du lien de parenté entre les héritiers et le défunt.

En fonction de cette relation, un barème d’imposition permettra de connaître le montant des droits de succession. En effet, les étapes à suivre sont différentes selon la nature de cette relation.

Détermination de l’actif net de succession

Dans un premier temps, le notaire va établir l'actif net de succession. Ce dernier n’est autre que la valeur de l'ensemble de la succession transmise, sans tenir compte des dettes du défunt. Des frais de succession seront appliqués sur ce montant.

Désignation des héritiers

Lorsque l’actif net de succession est déterminé, il faut déterminer les héritiers. Cette détermination va se faire selon l’existence ou non d’un testament, ainsi que de la parenté des membres survivants de la famille.

C’est seulement après que la succession va être répartie entre les héritiers, dans des proportions déterminées par la loi et/ou le testament.

Détermination des abattements ainsi que des droits de succession

Chaque part obtenue par les héritiers est soumise à une déduction correspondante, en fonction de la relation que chacun d’eux avait avec le défunt.  C’est seulement ensuite que les frais de succession vont être calculés.

A noter que les frais de succession ne s’appliquent pas à l’époux du défunt ainsi qu’à son partenaire. En effet, ces derniers ne paient pas de droits de succession, contrairement au reste des personnes se trouvant sur la liste des héritiers, y compris ses enfants.

Il faut néanmoins préciser que si les petits-enfants du défunt ou bien leurs descendants héritent parce que l'un des parents est décédé, ou encore parce que la personne a renoncé à la succession, ils ont droit à une indemnité globale qu’ils pourront partager entre eux.

Cette règle concerne également les frères et sœurs des héritiers décédés avant le défunt, ou bien leurs descendants. Il s’agit de la règle de représentation.

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