La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique de société assez populaire en France. Elle présente des avantages considérables pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise à associé unique.
Dans cet article, nous allons définir ce qu'est une SASU, ses caractéristiques principales et les formalités pour sa création.
Au sommaire de l'article
Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle ?
La SASU est une variante de la Société par Actions Simplifiée (SAS) qui ne possède qu'un seul associé. C'est une forme d'entreprise adaptée aux entrepreneurs individuels qui souhaitent bénéficier d'une structure juridique plus souple et sécurisée que l'entreprise individuelle ou l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
En effet, la SASU offre une grande souplesse dans son fonctionnement et sa gestion, grâce notamment à la possibilité de rédiger librement ses statuts, tout en protégeant l'associé unique de responsabilités illimitées, puisque sa responsabilité est limitée au montant de ses apports.
Sinon vous pouvez également jeter un coup d'œil du coté du portage salarial.
Caractéristiques de la SASU
Capital social
Le capital social d'une SASU est variable et doit être précisé dans les statuts de la société. Il peut être constitué d'apports en numéraire (argent), en nature (biens immobiliers, matériels, etc.) ou en industrie (savoir-faire, compétences, etc.).
La valeur minimale du capital social est de 1 euro.
Associé unique
Comme mentionné précédemment, la SASU ne compte qu'un seul associé. Cet associé peut être une personne physique ou morale, sans restriction de nationalité ou de domicile.
L'associé unique est responsable des dettes de la société à hauteur de ses apports.
Direction et gestion de la SASU
La direction d'une SASU est assurée par un président, obligatoirement désigné dans les statuts. Le président peut être l'associé unique lui-même ou toute autre personne, physique ou morale.
Il n'y a pas de limite d'âge pour exercer la fonction de président, mais certaines restrictions peuvent s'appliquer (condamnations pénales, interdictions de gérer, etc.).
Il est également possible de nommer un directeur général et un directeur général délégué pour assister le président dans la gestion de la société.
Régime fiscal et social
Par défaut, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
En ce qui concerne les charges sociales, le président de la SASU est considéré comme assimilé salarié et doit être affilié au régime général de la Sécurité sociale, sauf s'il exerce son activité à titre non professionnel.
Création d’une SASU : les formalités à accomplir
Rédaction des statuts
Pour créer une SASU, le premier pas est de rédiger les statuts de la société. Ces statuts décrivent les règles de fonctionnement de la SASU et doivent contenir certaines mentions obligatoires, telles que :
- la dénomination sociale ;
- l'objet social (activité de la société) ;
- la durée de vie de la société (maximum 99 ans) ;
- le siège social ;
- le montant du capital social ;
- l'identité de l'associé unique ;
- l'identité du président.
Les statuts peuvent être rédigés librement par l'associé unique ou avec l'aide d'un professionnel (avocat, expert-comptable, etc.). Ils doivent être signés par l'associé unique.
Immatriculation de la société
Une fois les statuts rédigés et signés, il faut procéder à l'immatriculation de la SASU au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette démarche nécessite de réaliser plusieurs formalités :
- Déclaration de la création de la société auprès de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) ;
- Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales ;
- Dépôt du dossier d'immatriculation au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Le dossier d'immatriculation doit contenir :
- Un exemplaire des statuts signés ;
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du président ;
- Une attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales ;
- Le formulaire M0 dûment rempli et signé.
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Réception de l’extrait Kbis
Une fois le dossier d'immatriculation complet déposé, la société est immatriculée au RCS et obtient un numéro SIREN. L'associé unique reçoit ensuite un extrait Kbis, véritable carte d'identité de la SASU, attestant de l'existence légale de la société.
Avantages et inconvénients de la SASU
La SASU présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs individuels :
- La responsabilité limitée à hauteur des apports ;
- La possibilité d'accueillir de nouveaux associés ultérieurement ;
- La souplesse dans la rédaction des statuts ;
- Une image de sérieux auprès des partenaires.
Cependant, elle comporte également quelques inconvénients :
- Des coûts de création et de gestion plus élevés que l'entreprise individuelle ;
- Des obligations comptables et administratives plus importantes ;
- Un régime social moins favorable pour le président que celui des travailleurs indépendants.
En conclusion, la SASU est une option intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise à associé unique et bénéficier d'une structure juridique flexible et sécurisée. Toutefois, il est important de bien peser les avantages et les inconvénients de cette forme de société avant de se lancer dans sa création.
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