L'American Bully n'est ni interdit ni classé en France : il ne figure sur aucune des deux listes de l'arrêté du 27 avril 1999 sur les chiens dits dangereux. Pourtant, un chien de ce type peut être rattaché à la 1re catégorie s'il ressemble à un « pit-bull » ou à un mastiff. Pour le ministère de l'Intérieur, cela se juge au cas par cas, et un vétérinaire peut être appelé à le déterminer à partir de 8 mois.
Cette page reprend ce que disent les textes officiels, relevés le 16 octobre 2026 : l'arrêté lui-même, deux réponses du ministère de l'Intérieur à des questions du Sénat (juin 2025 et mars 2026), les fiches de service-public.gouv.fr et du ministère de l'Agriculture. Quand les sources officielles ne répondent pas, nous le disons. Elle informe, sans remplacer l'avis d'un vétérinaire ou de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
En bref : ce qu'il faut retenir
- Pas nommé : « L'american bully n'appartient à aucune des races mentionnées dans la première ou deuxième catégorie » (ministère de l'Intérieur, 5 juin 2025).
- Pas interdit en tant que tel : nous n'avons trouvé aucun texte qui vise l'American Bully nommément.
- Mais assimilable : un chien de type dogue peut être classé en 1re catégorie si sa morphologie le rend assimilable à un « pit-bull », à un mastiff ou à un tosa, même sans nom de race officiel.
- En cas de doute, le ministère demande une détermination morphologique par un vétérinaire à partir de 8 mois.
- Un chien de 1re catégorie ne peut être ni acheté, ni vendu, ni donné, ni importé (6 mois de prison et 15 000 € d'amende), et son détenteur doit notamment avoir un permis et faire stériliser le chien.
- Même non classé, un chien jugé dangereux peut se voir imposer des mesures par le maire ou le préfet.
- En mars 2026, le ministère indique qu'une réflexion est en cours pour faire évoluer la législation ; nous n'avons trouvé aucun texte qui ait modifié ces règles à la date du relevé.
Ce que dit l'arrêté du 27 avril 1999
L'arrêté, pris en application de l'article L. 211-12 du Code rural, répartit les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories. Voici les listes de ses articles 1 et 2, dans leur version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 :
| Catégorie | Chiens concernés | Papiers |
|---|---|---|
| 1re catégorie, « chiens d'attaque » | Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (« pit-bulls »), Mastiff (« boerbulls ») ou Tosa | Sans inscription à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'Agriculture |
| 2e catégorie, « chiens de garde et de défense » | Chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa ; chiens assimilables aux Rottweiler | Chiens de race : inscrits à un livre généalogique (pedigree) ; assimilables aux Rottweiler : sans inscription |
Sources : arrêté du 27 avril 1999 (Légifrance), service-public.gouv.fr, fiche F1839.
Le ministère de l'Agriculture précise que « Staffordshire terrier » est l'ancien nom de l'American Staffordshire terrier, et que le Staffordshire bull terrier (le « Staffie ») est une race différente, qui n'est pas catégorisée. Nous détaillons la différence dans notre comparatif Staffie et American Staff.
Le mot « type » compte. Selon le ministère de l'Agriculture, il signifie que ces chiens sont assimilables à une race par leurs caractéristiques morphologiques, mais qu'ils ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu. Dans la loi, un chien de 1re catégorie n'a donc pas de pedigree : c'est son apparence qui le classe.
Pourquoi l'American Bully peut quand même être concerné
L'annexe de l'arrêté commence ainsi : « Les chiens visés dans le présent arrêté, que ce soit pour la 1re ou la 2e catégorie, sont des molosses de type dogue, définis par un corps massif et épais, une forte ossature et un cou épais. »
Dans sa réponse du 5 juin 2025 à une question du sénateur Hugues Saury, le ministère de l'Intérieur en tire la conclusion suivante : les chiens de type molossoïde de type dogue « sont donc susceptibles d'être classés en première catégorie si leurs caractéristiques morphologiques les rendent assimilables à une race de chien figurant à l'article 1er » de l'arrêté (Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Mastiff ou Tosa). Ils peuvent l'être en 2e catégorie s'ils sont assimilables aux Rottweiler.
Pour l'American Bully, le ministère écrit que « cette race issue d'un croisement n'étant pas stabilisée, une appréciation au cas par cas en fonction des caractéristiques morphologiques de l'animal doit être privilégiée ». La réponse du 5 mars 2026 à une question du sénateur Jean-Raymond Hugonet reprend le même raisonnement pour les chiens de grande taille.
Sources : question écrite n° 03555 du Sénat (réponse publiée le 5 juin 2025), question écrite n° 06687 du Sénat (réponse publiée le 5 mars 2026).
Ce que décrit l'annexe : les critères de comparaison
L'annexe décrit chaque type de façon chiffrée, en précisant que les chiens concernés présentent « une large ressemblance » avec la description. Selon le ministère, c'est à ces critères que le vétérinaire compare le chien.
| Type décrit par l'annexe | Hauteur au garrot | Périmètre thoracique (poids indiqué) | Autres traits cités |
|---|---|---|---|
| « Pit-bull » (1re catégorie) | 35 à 50 cm | environ 60 à 80 cm (environ 18 à 40 kg) | petit dogue musclé à poil court, stop peu marqué, museau de longueur voisine du crâne, mâchoires fortes |
| « Boerbull » (1re catégorie) | environ 50 à 70 cm | plus de 80 cm (plus de 40 kg) | dogue généralement fauve à poil court, grand et musclé, tête large, babines pendantes, fanon |
| Type Tosa (1re catégorie) | environ 60 à 65 cm | plus de 80 cm (plus de 40 kg) | dogue à poil court, généralement fauve, bringé ou noir, stop marqué, queue épaisse à la base |
| Type Rottweiler (2e catégorie) | environ 60 à 65 cm | plus de 70 cm (plus de 30 kg) | dogue à poil court noir et feu, trapu, stop très accentué |
Source : annexe de l'arrêté du 27 avril 1999 (version en vigueur depuis le 30 avril 1999).
Pour situer l'American Bully, voici les tailles du standard de l'American Bully Kennel Club (ABKC), le registre américain de cette variété. Elles décrivent des variétés d'élevage et n'ont aucune valeur légale en France.
| Variété ABKC | Mâle, au garrot | Femelle, au garrot |
|---|---|---|
| de 36 à moins de 43 cm | de 33 à moins de 40 cm | |
| Standard | 43 à 51 cm | 40 à 48 cm |
| Classic | comme le Standard, avec une ossature plus légère | comme le Standard, avec une ossature plus légère |
| XL | plus de 51 cm, jusqu'à 57 cm | plus de 48 cm, jusqu'à 54 cm |
Source : standard de l'American Bully Kennel Club.
Ces chiffres expliquent le « cas par cas » du ministère : sur la seule hauteur, un mâle Standard (43 à 51 cm) recoupe la fourchette de 35 à 50 cm que l'annexe donne au « pit-bull », et un mâle XL (plus de 51 cm) celle du « boerbull ». Mais l'annexe retient aussi le périmètre thoracique, le poids et la forme de la tête. Ce rapprochement ne permet pas de classer un chien : seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal.
La détermination par un vétérinaire : ce que disent les textes
Selon le ministère de l'Intérieur, « en cas de doute sur la catégorisation d'un chien issu d'un croisement, une détermination morphologique doit être réalisée à partir de l'âge de huit mois, lorsque le chien a développé ses caractéristiques morphologiques définitives ». Si le vétérinaire estime que le chien correspond aux critères de l'annexe, le propriétaire ou détenteur « doit se mettre en conformité avec les obligations qui pèsent sur tout détenteur de chien catégorisé ».
Service-public.gouv.fr ajoute que seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et que, dans le doute, il est recommandé de se procurer une attestation vétérinaire, qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
Les pages que nous avons consultées ne fixent ni modèle d'attestation ni tarif pour cette détermination : nous n'en donnons donc pas. Pour savoir comment procéder, le ministère de l'Agriculture conseille de contacter son vétérinaire ou sa direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP).
Si le chien est classé en 1re catégorie : ce que cela change
Voici les principales règles qui s'appliquent alors, d'après service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 7 novembre 2025) et le ministère de l'Agriculture.
| Règle | Ce que disent les sources |
|---|---|
| Acheter, vendre, donner, importer | Interdit : 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende |
| Qui peut en détenir | Ni les mineurs, ni les majeurs en tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles), ni les personnes condamnées pour un crime ou à une peine d'emprisonnement inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ni celles à qui la propriété ou la garde d'un chien a été retirée |
| Permis de détention | Délivré par le maire. Un permis provisoire est délivré si le chien a moins de 8 mois, valable jusqu'à ses 12 mois. Sans permis : amende jusqu'à 750 €, mise en demeure d'un mois, puis placement en fourrière et euthanasie possibles |
| Formation du détenteur | Attestation d'aptitude après une journée de formation, à la charge du détenteur |
| Évaluation comportementale | Par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale, entre 8 mois et 1 an |
| Stérilisation | Obligatoire, avec certificat vétérinaire ; sinon 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende |
| Identification et vaccin | Puce électronique enregistrée à l'I-CAD (amende de 750 € sinon) ; vaccin antirabique obligatoire (amende de 450 € sinon) |
| Assurance | Responsabilité civile obligatoire (amende jusqu'à 450 € sinon) |
| Lieux publics | Transports en commun, lieux publics (hors voie publique) et locaux ouverts au public interdits ; laisse et muselière sur la voie publique et dans les parties communes d'un immeuble collectif |
Pour l'identification, voir notre fiche sur la puce et l'I-CAD.
Et si le chien n'est pas classé ?
Un chien non catégorisé peut quand même être dangereux, rappelle service-public.gouv.fr. Le ministère de l'Intérieur cite l'article L. 211-11 du Code rural : le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire au propriétaire ou au détenteur des mesures de prévention proportionnées au danger. Elles peuvent consister en une enquête comportementale par un vétérinaire, une formation du détenteur, le placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté, voire son euthanasie en cas de danger immédiat.
Par ailleurs, toute morsure d'une personne par un chien doit être déclarée en mairie, et une évaluation comportementale par un vétérinaire est alors obligatoire (ministère de l'Agriculture).
Acheter ou adopter un American Bully : les points de vigilance
- L'âge de 8 mois. D'après le raisonnement du ministère, la détermination morphologique se fait quand le chien a développé ses caractéristiques définitives. Le statut d'un chiot ne peut donc pas être établi avec certitude le jour de l'achat ; or la cession d'un chien de 1re catégorie, même gratuite, est interdite.
- Les papiers. L'arrêté vise les chiens non inscrits à un « livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture ». Service-public.gouv.fr définit les chiens de race comme ceux inscrits au LOF ou à un livre d'un autre pays reconnu par la Société centrale canine. Nous n'avons trouvé aucune source indiquant qu'un registre propre à l'American Bully remplirait cette condition : posez la question à la DDPP avant d'acheter.
- L'importation. Pour un chien sans pedigree pouvant être apparenté à la 1re catégorie, le ministère de l'Agriculture indique que son détenteur doit, avant son arrivée en France, faire établir par un vétérinaire une attestation précisant qu'il n'appartient pas aux catégories de l'arrêté.
- Le prix. Nous ne donnons pas de prix : aucune source officielle n'en fixe, et les annonces que nous avons vues ne sont pas comparables.
- Les règles générales de cession d'un chiot (âge minimum, identification, certificat d'engagement) sont détaillées sur service-public.gouv.fr.
Le XL Bully : pourquoi le Royaume-Uni l'a interdit, et ce que cela change en France
En Angleterre et au pays de Galles, le gouvernement britannique indique que posséder un XL Bully est une infraction pénale sans certificat d'exemption, et que les demandes de certificat sont closes. Il est aussi interdit de le vendre, de le donner, de l'abandonner, de le faire se reproduire et de le sortir sans laisse ni muselière (GOV.UK, page mise à jour le 1er octobre 2026).
Ces règles ne s'appliquent pas en France. L'arrêté de 1999 ne nomme pas non plus le XL Bully : il suit le même raisonnement que les autres American Bully, avec une appréciation au cas par cas de la morphologie.
Ce qui peut changer
Dans ses réponses de juin 2025 et de mars 2026, le ministère de l'Intérieur indique qu'« une réflexion est en cours » avec le ministère de l'Agriculture « afin de faire évoluer la législation dans le sens d'une prévention renforcée des risques » liés au comportement de ce type de chien. Aucun calendrier n'est donné. À la date du relevé, les articles 1 et 2 de l'arrêté et son annexe sont toujours dans leurs versions de 2000 et de 1999 sur Légifrance. Avant toute décision d'achat, vérifiez Légifrance ou service-public.gouv.fr.
Questions fréquentes sur l'American Bully et la loi
Est-ce qu'un American Bully est catégorisé ?
Pas en tant que race : le ministère de l'Intérieur indique qu'il n'appartient à aucune des races des deux catégories. Mais un American Bully dont la morphologie le rend assimilable à un « pit-bull », à un mastiff ou à un tosa peut être classé en 1re catégorie, après une détermination par un vétérinaire à partir de 8 mois.
L'American Bully est-il autorisé en France ?
Nous n'avons trouvé aucun texte qui l'interdise en tant que tel. En revanche, si le chien est classé en 1re catégorie, il est interdit de l'acheter, de le vendre, de le donner ou de l'importer.
Un American Bully est-il de catégorie 1 ou de catégorie 2 ?
Aucune des deux listes ne le cite. Pour un chien de type dogue, le ministère évoque la 1re catégorie si le chien est assimilable à un pit-bull, à un mastiff ou à un tosa, et la 2e seulement s'il est assimilable à un Rottweiler.
Faut-il un permis pour un American Bully ?
Seulement si le chien est catégorisé (1re ou 2e catégorie) : le permis de détention est alors délivré par le maire de la commune de résidence. Le fait d'être un American Bully n'impose pas de permis en soi.
L'American Bully doit-il porter une muselière ?
Pas du seul fait de sa race. La laisse et la muselière sont obligatoires sur la voie publique pour un chien de 1re catégorie. Pour un chien non catégorisé, le maire peut prescrire des mesures s'il présente un danger.
L'American Bully XL est-il interdit en France ?
Nous n'avons trouvé aucune interdiction visant le XL Bully en France. L'interdiction existe en Angleterre et au pays de Galles, pas ici ; un XL assimilable à la 1re catégorie serait soumis aux mêmes règles que tout chien de cette catégorie.
Quelle taille fait un American Bully adulte ?
Selon le standard de l'ABKC, de 43 à 51 cm au garrot pour un mâle Standard et de 40 à 48 cm pour une femelle ; les Pocket sont plus petits et les XL plus grands (tableau ci-dessus). Ces tailles ne sont pas reconnues en droit français.
Que faire en cas de doute sur le statut de son chien ?
Consulter son vétérinaire, qui seul peut déterminer le type racial, et, dans le doute, obtenir une attestation vétérinaire à présenter en cas de contrôle (service-public.gouv.fr). La mairie ou la DDPP peuvent préciser la marche à suivre.
Sources principales : arrêté du 27 avril 1999 (Légifrance, articles 1 et 2 et annexe) ; réponses du ministère de l'Intérieur aux questions écrites n° 03555 et n° 06687 du Sénat ; service-public.gouv.fr (fiches F1839 et F34329) ; ministère de l'Agriculture (chiens de catégorie 1 et 2) ; standard de l'American Bully Kennel Club ; GOV.UK. Retrouvez les autres fiches dans la rubrique Races de chiens.
